Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 95 voix pour, 111 contre et 3 abstentions (209 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (4/33), DR (11/48), UDR (11/16), RN (61/123). Contre : LFI (37/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (29/66), LIOT (3/23), DEM (4/36), EPR (21/94), NI (3/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…