Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 68 voix pour, 106 contre et 5 abstentions (179 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (5/16), RN (52/123). Contre : LFI (29/71), GDR (2/17), ECO (13/38), SOC (14/66), LIOT (1/23), DEM (10/36), EPR (21/94), HOR (9/33), NI (2/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot : « manifester », insérer le mot : « effectivement ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots : « , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Le vote de chaque député
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