Amendement de M. Bazin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 92 voix pour, 141 contre et 1 abstentions (234 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (15/48), UDR (8/16), RN (59/123). Contre : LFI (31/71), GDR (4/17), ECO (14/38), SOC (28/66), LIOT (4/23), DEM (10/36), EPR (26/94), HOR (9/33), NI (4/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de repli à l'amendement n°1052 Juvin. Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes sous curatelle ou tutelle, étant entendu que leur situation ne leur permet pas toujours de garantir l’exercice de leur volonté de manière libre et éclairée. »
Exposé sommaire déposé par M. Bazin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
Le vote de chaque député
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