Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1531 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 28 de M. Schreck à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
L'auteur explique« Par cet amendement, nous souhaitons aborder le retour des compétences « eau » et « assainissement » dans certains cas et de manière encadrée. Cette réversibilité a toujours été envisagée lors des tentatives parlementaires visant à atténuer le transfert… »
Rejeté27 pour · 65 contre · 2 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
Rejeté21 pour · 77 contre · 1 abst.99 votants sur 577
Adopté203 pour · 3 contre · 4 abst.210 votants sur 577
L'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Adopté203 pour · 3 contre · 2 abst.208 votants sur 577
L'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Adopté202 pour · 2 contre · 2 abst.206 votants sur 577
L'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
L'auteur explique« Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier les éventuelles conversions non conformes (par exemple, si le bien est… »
Rejeté65 pour · 135 contre · 7 abst.207 votants sur 577
Le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Rejeté90 pour · 97 contre · 12 abst.199 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Adopté183 pour · 11 contre · 15 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
L'auteur explique« Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue". Dès lors que la faculté d'étendre le droit de préemption des Safer sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole est… »
Rejeté57 pour · 79 contre · 63 abst.199 votants sur 577
L'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pour toute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, en ajoutant une obligation de signalement et d'examen préalable par les autorités compétentes et en permettant à la SAFER… »
Rejeté79 pour · 131 contre · 5 abst.215 votants sur 577
L'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à… »
Rejeté100 pour · 113 contre · 0 abst.213 votants sur 577
Le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Rejeté97 pour · 119 contre · 1 abst.217 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Adopté218 pour · 1 contre · 2 abst.221 votants sur 577
L'amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Adopté131 pour · 90 contre · 1 abst.222 votants sur 577
L'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Adopté205 pour · 0 contre · 0 abst.205 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
L'auteur explique« "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi et élargir le dispositif. Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De… »
Adopté93 pour · 91 contre · 3 abst.187 votants sur 577
Adopté174 pour · 2 contre · 0 abst.176 votants sur 577
L'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Adopté156 pour · 2 contre · 0 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa… »
Adopté86 pour · 65 contre · 4 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants de se porter titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des… »
Rejeté30 pour · 66 contre · 41 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de… »
Adopté63 pour · 51 contre · 8 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au sein de la même commune dans laquelle un établissement de licence IV a été ouvert. En l'état… »
Rejeté42 pour · 63 contre · 30 abst.135 votants sur 577
L'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Adopté78 pour · 47 contre · 6 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à poser 2 garanties à la présente proposition de loi : d'une part, s'assurer que seules les communes rurales pourront y être éligibles et d'autre part, que le transfert des… »
Rejeté11 pour · 100 contre · 11 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du maire. »
Rejeté40 pour · 67 contre · 0 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal. »
Rejeté39 pour · 69 contre · 0 abst.108 votants sur 577
Adopté55 pour · 1 contre · 0 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale
L'auteur explique« Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ». »
Rejeté15 pour · 32 contre · 5 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale
L'auteur explique« Cet amendement vise à expliciter l’intérêt à agir pour un maire aux fins de faire nommer la Direction Nationale d'Interventions Domaniales pour gérer la succession. Un certain nombre d'édifices en ville sont dans un état de dégradation suffisamment… »
Rejeté22 pour · 22 contre · 3 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
L'auteur explique« Cet amendement vise à offrir aux maires la possibilité de faire appliquer les différents arrêtés de prévention, de lutte ou de surveillance pour les parcelles de vignes non cultivées. En effet, les parcelles viticoles laissées en friche peuvent constituer des… »
Rejeté22 pour · 50 contre · 0 abst.72 votants sur 577