Amendement de M. Huyghe (EPR) · proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale
L'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale
Le 6 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture) par 15 voix pour, 32 contre et 5 abstentions (52 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : EPR (3/94), HOR (4/33), UDR (1/16), RN (6/124). Contre : ECO (3/38), SOC (4/66), DEM (22/36), DR (1/47). Absents ou non-votants en majorité : LFI (71/71), GDR (17/17), LIOT (23/23), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ». »
Exposé sommaire déposé par M. Huyghe (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Substituer aux mots : « voie de juridiction » le mot : « matière ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…