Amendement de Mme Rouaux (SOC) · proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
L'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Le 11 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture) par 100 voix pour, 113 contre et 0 abstentions (213 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (27/71), GDR (1/17), ECO (14/38), SOC (35/66), LIOT (6/23), DEM (12/36), NI (2/11). Contre : EPR (17/94), HOR (12/33), DR (10/47), UDR (7/16), RN (64/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. »
Exposé sommaire déposé par Mme Rouaux (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le II de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si les informations transmises conformément au présent I sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. »
Le vote de chaque député
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