Économie & budget : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 2356 scrutins, votes par député.
L'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires
L'auteur explique« Le présent article prévoit le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. En cas de non-paiement d’une… »
Rejeté8 pour · 28 contre · 1 abst.37 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l’article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d’adaptation et de cohérence juridique. Tout d’abord, la… »
Adopté96 pour · 62 contre · 0 abst.158 votants sur 577
Adopté227 pour · 0 contre · 0 abst.227 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Adopté191 pour · 2 contre · 0 abst.193 votants sur 577
L'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
L'auteur explique« Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente discussion sur le régime de la franchise.… »
Adopté101 pour · 75 contre · 10 abst.186 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Adopté175 pour · 0 contre · 0 abst.175 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
L'auteur explique« Amendement de coordination. »
Adopté174 pour · 0 contre · 1 abst.175 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
L'auteur explique« Amendement rédactionnel. »
Adopté131 pour · 0 contre · 0 abst.131 votants sur 577
L’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté57 pour · 52 contre · 1 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 1735 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à autoriser temporairement, à titre expérimental, l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés, avec des communes ou des EPCI… »
Rejeté51 pour · 58 contre · 1 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 2771 rectifié du Gouvernement à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Rejeté42 pour · 65 contre · 1 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 548 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le groupe écologiste est opposé tout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et aux dérogations à la loi littorale. Par conséquent, il demande la suppression de ces alinéas. »
Rejeté52 pour · 52 contre · 6 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 1732 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement a pour objet de faciliter l’encaissement des redevances dues par les opérateurs d’infrastructures de télécommunications aux collectivités territoriales leur accordant une autorisation d’occupation du domaine public. Un tel encaissement n’est… »
Adopté68 pour · 11 contre · 32 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 1737 rectifié de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Rejeté52 pour · 62 contre · 2 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 219 de M. Maillard à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, tout comme celle de Montpellier, ont eu ces dernières semaines à se prononcer sur l’article 17 du Projet de loi dit de « simplification » qui avait été introduit dans la procédure par des opérateurs d’infrastructures («… »
Adopté56 pour · 19 contre · 37 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement propose d’arriver au résultat recherché, à savoir protéger le locataire du risque d’éviction, et éviter ainsi la rupture de couverture en téléphonie mobile. Le verrou mis en place, à savoir l’obligation d’avoir l’accord d’un opérateur, ne… »
Rejeté46 pour · 49 contre · 20 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 1733 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement renforce l’effectivité du dispositif prévu au IV de l’article 17. Il prévoit que les maires sont bien informés de l’existence des contrats et conventions conclus avant l’entrée en vigueur du texte, mais qui n’ont pas encore pris effet. Certains… »
Rejeté45 pour · 58 contre · 1 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 874 de M. Lepers à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement propose de modifier le moment juridique d’exigence d’une attestation prévue dans le texte de la commission spéciale « avant la conclusion du contrat ou de la convention » qui risque de vider la mesure de sa substance. Il s'agit… »
Rejeté5 pour · 90 contre · 0 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 2042 de Mme Belluco à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L'objet de ces alinéas est de faciliter le contournement des élu·es locaux·les pour l'installation d'antennes relais, et doit donc être supprimé. »
Rejeté43 pour · 56 contre · 4 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 2199 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre obligatoire une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation lorsqu’un dossier de construction d’antenne-relais est déposé. Aujourd'hui, ces simulations… »
Rejeté55 pour · 60 contre · 1 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 1736 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« On assiste depuis quelques années un peu partout sur le territoire, à la prolifération d'antennes relais, sites et pylônes. Ce phénomène s'inscrit bien sûr dans le cadre de l'amélioration de la couverture numérique du territoire, mais la… »
Rejeté53 pour · 61 contre · 4 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet article, sans justifications spécifiques, si ce n’est l’intérêt de porter atteinte au pouvoir de police en matière d’urbanisme, prévoit, par dérogation au droit commun des décisions de retrait des actes administratifs illégaux, (qui peuvent être des… »
Rejeté56 pour · 61 contre · 1 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de l'expérimentation prévue par la loi ELAN, limitant les pouvoirs du maire en matière d’établissement d’antennes de téléphonie mobile. La première partie (I à III) de l’article 17 tend à supprimer la… »
Rejeté52 pour · 57 contre · 1 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le groupe écologiste et social est opposé aux dérogations à la loi littorale, a fortiori pour installer des antennes et accroître le numérisation de notre société. Cet article doit donc être supprimé. »
Rejeté55 pour · 63 contre · 0 abst.118 votants sur 577
L’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté98 pour · 51 contre · 6 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Amendement de coordination, pour supprimer un article faisant référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté. »
Adopté91 pour · 28 contre · 32 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 1186 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Amendement de coordination, pour supprimer toute référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté. »
Adopté76 pour · 32 contre · 36 abst.144 votants sur 577
L'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Rejeté13 pour · 109 contre · 28 abst.150 votants sur 577
Le sous-amendement n° 2818 de M. Meurin à l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Rejeté1 pour · 124 contre · 8 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’objet de cet amendement est de réformer les Crit’air au lieu de supprimer purement et simplement les Zones à faibles émissions (ZFE). Les Crit’air ne prennent en effet pas en compte la masse des véhicules, ce qui conduit à des injustices et des contre-sens… »
Rejeté15 pour · 127 contre · 10 abst.152 votants sur 577