Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
L'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Le 2 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture) par 131 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (131 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (28/71), ECO (6/38), SOC (7/66), LIOT (8/23), DEM (5/36), EPR (30/94), HOR (8/33), DR (3/49), UDR (5/16), RN (30/123), NI (1/11). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement rédactionnel. »
Exposé sommaire déposé par M. Midy (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »
Le vote de chaque député
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