Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
L'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Le 2 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture) par 174 voix pour, 0 contre et 1 abstentions (175 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (31/71), GDR (1/17), ECO (11/38), SOC (15/66), LIOT (10/23), DEM (8/36), EPR (41/94), HOR (13/33), DR (3/49), UDR (5/16), RN (35/123), NI (1/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de coordination. »
Exposé sommaire déposé par M. Midy (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « Le II s’applique » les mots : « Les I, II et III s’appliquent ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le vote de chaque député
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