Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Tous les votes › Économie & budget › Scrutin nº 2214

Texte entier · · proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micScrutin nº 2214

L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Adopté227 pour · 0 contre · 0 abst.227 votants sur 577

Le 2 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises par 227 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (227 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (38/71), GDR (3/17), ECO (16/38), SOC (19/66), LIOT (9/23), DEM (11/36), EPR (52/94), HOR (14/33), DR (7/49), UDR (5/16), RN (52/123), NI (1/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
38
0
0
33
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
3
0
0
14
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
16
0
0
22
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
19
0
0
47
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
9
0
0
14
DEMLes Démocrates · 36 membres
11
0
0
25
EPREnsemble pour la République · 94 membres
52
0
0
42
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
14
0
0
19
DRDroite Républicaine · 49 membres
7
0
0
42
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
5
0
0
11
RNRassemblement National · 123 membres
52
0
0
71
NINon inscrit · 11 membres
1
0
0
10

Le vote de chaque député

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