Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Adopté31 pour · 0 contre · 13 abst.44 votants sur 577
L'amendement n° 144 de Mme Pochon après l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois… »
Adopté34 pour · 12 contre · 1 abst.47 votants sur 577
L'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Adopté39 pour · 14 contre · 0 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les députés de La France insoumise entendent encadrer de manière plus stricte les dérogations prévues par l’article 7 bis, afin de garantir qu’elles ne conduisent pas à un affaiblissement des exigences environnementales,… »
Rejeté13 pour · 38 contre · 0 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l’environnement. Ces conditions doivent… »
Adopté35 pour · 9 contre · 2 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l’article 7 bis, qui introduit un mécanisme de dérogation préfectorale permettant de dépasser le seuil d’autorisation applicable aux installations d’abattage d’animaux relevant… »
Rejeté13 pour · 38 contre · 0 abst.51 votants sur 577
L'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Adopté36 pour · 0 contre · 15 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l’importance du maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. Dans de… »
Adopté49 pour · 2 contre · 0 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 88 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent éviter que l’adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal. Les données disponibles montrent une forte… »
Rejeté14 pour · 31 contre · 1 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines… »
Adopté45 pour · 1 contre · 4 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réorienter le soutien public aux infrastructures de transformation agricole vers les structures publiques, coopératives et de proximité, en renforçant les circuits courts, l’agroécologie et… »
Rejeté19 pour · 31 contre · 0 abst.50 votants sur 577
L'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Adopté37 pour · 15 contre · 0 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent encadrer plus strictement les conditions de reconstruction en zone de montagne, afin de limiter les dynamiques d’artificialisation diffuse et de préserver les espaces naturels, agricoles,… »
Rejeté12 pour · 36 contre · 2 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l’article L. 122-11. En effet, cette rédaction permet déjà la restauration ou reconstruction d’anciens chalets ou de bâtiments d’estive :… »
Adopté28 pour · 14 contre · 3 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de cet article. En effet, il crée une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne. Sous couvert de sauvegarde du patrimoine, il permettrait de reconstruire des ruines ou des… »
Rejeté15 pour · 39 contre · 0 abst.54 votants sur 577
L'amendement n° 158 (rect.) de M. Ceccoli après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Le présent amendement vise à encadrer strictement la représentation des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les listes électorales, afin de préserver l’équilibre démocratique et la représentativité des citoyens français dans les conseils… »
Adopté38 pour · 14 contre · 10 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 84 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les milieux, l’eau, les paysages ou les… »
Rejeté16 pour · 43 contre · 3 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 130 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Les territoires de montagne concentrent des enjeux majeurs : artificialisation, pression touristique, conflits d’usage de l’eau, risques naturels, biodiversité, paysages et mobilités, tout cela dans un contexte de changements climatiques accrus. Pourtant, les… »
Rejeté15 pour · 44 contre · 1 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 131 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« La proposition de loi fonde son diagnostic sur un constat juste : les montagnes sont en première ligne du changement climatique. Son exposé des motifs s’ouvre d’ailleurs sur le recul des glaciers, l’effondrement des roches et la raréfaction de la neige, en… »
Rejeté23 pour · 37 contre · 0 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 83 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mieux protéger les glaciers et leur environnement en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux dans ces espaces. Le… »
Rejeté22 pour · 36 contre · 1 abst.59 votants sur 577
L'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Adopté45 pour · 16 contre · 2 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 134 de Mme Pochon à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer les garanties environnementales introduite par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation. La création de nouvelles extensions urbaines ne doit être possible que si… »
Rejeté18 pour · 37 contre · 1 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 72 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à limiter les conditions d’extension d’urbanisation en zone de montagne. Il vise à réaffirmer un principe simple : l’artificialisation des sols ne peut être qu’une solution de dernier recours, lorsque… »
Rejeté23 pour · 35 contre · 1 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté d’appréciation par les services compétents.… »
Adopté43 pour · 9 contre · 5 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Dans un objectif de simplification de la lecture et de l’application de la notion de continuité inscrite à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, la précision apportée par l’amendement du rapporteur adopté en commission vient opportunément préciser que… »
Rejeté28 pour · 28 contre · 3 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 40 de M.Jean-Pierre Vigier à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des… »
Adopté38 pour · 25 contre · 1 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 30 de M. Descoeur à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l’interprétation actuelle des règles de continuité de l’urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d’un hameau ou d’un groupe de constructions… »
Rejeté19 pour · 39 contre · 0 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 76 de M. Fégné à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’application de la notion de continuité de l’urbanisation en zone de montagne en ajoutant un caractere exceptionnel au principe de continuité définit par l’article. »
Rejeté19 pour · 35 contre · 3 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 81 de Mme Ferrer à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réaffirmer de manière stricte le principe d’urbanisation en continuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contre l’étalement urbain et le mitage des espaces naturels, agricoles et… »
Rejeté18 pour · 36 contre · 4 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article 6 de cette PPL, qui cherche à affaiblir le principe d’urbanisation en continuité, pourtant une des mesures essentielles de la loi Montagne et dont le respect n’a jusqu’à présent pas… »
Rejeté15 pour · 42 contre · 5 abst.62 votants sur 577