Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Tous les votes › Sécurité & justice › Scrutin nº 7981

Texte entier · · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesScrutin nº 7981

L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Adopté363 pour · 177 contre · 2 abst.542 votants sur 577

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles par 363 voix pour, 177 contre et 2 abstentions (542 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (22/23), DEM (37/37), EPR (80/91), HOR (32/35), DR (47/48), UDR (17/17), RN (121/122), NI (7/10). Contre : LFI (66/71), GDR (17/17), ECO (37/38), SOC (56/68).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
66
0
5
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
17
0
0
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
37
0
1
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
56
0
12
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
22
0
0
1
DEMLes Démocrates · 37 membres
37
0
0
0
EPREnsemble pour la République · 91 membres
80
1
1
9
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
32
0
0
3
DRDroite Républicaine · 48 membres
47
0
0
1
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
17
0
0
0
RNRassemblement National · 122 membres
121
0
0
1
NINon inscrit · 10 membres
7
0
1
2

Le vote de chaque député

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