Amendement de M. Coulomme (LFI) · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le 2 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) par 31 voix pour, 62 contre et 4 abstentions (97 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (9/68). Contre : LIOT (1/23), DEM (8/37), EPR (27/91), HOR (4/35), DR (3/48), UDR (1/17), RN (18/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement au Gouvernement d’évaluer les voies et moyens d’étendre le jury populaire au traitement judiciaire des délits. »
Exposé sommaire déposé par M. Coulomme (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Avant le 1 er mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels.
Le vote de chaque député
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