Texte entier · · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercicScrutin nº 7987
L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Adopté313 pour · 199 contre · 5 abst.517 votants sur 577
Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions par 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions (517 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (9/23), DEM (28/37), EPR (55/91), HOR (31/35), DR (48/48), UDR (14/17), RN (122/122), NI (6/10). Contre : LFI (69/71), GDR (17/17), ECO (29/38), SOC (62/68).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
Le vote de chaque député
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