Amendement de M. Eskenazi (SOC) · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture) par 98 voix pour, 224 contre et 3 abstentions (325 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (42/71), GDR (6/17), ECO (19/38), SOC (29/68). Contre : LIOT (6/23), DEM (21/37), EPR (36/91), HOR (19/35), DR (34/48), UDR (9/17), RN (92/122), NI (4/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante. »
Exposé sommaire déposé par M. Eskenazi (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer un permis de tuer ».
Le vote de chaque député
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