Amendement de Mme Hadizadeh (SOC) · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture) par 117 voix pour, 232 contre et 2 abstentions (351 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (50/71), GDR (9/17), ECO (22/38), SOC (35/68). Contre : LIOT (7/23), DEM (23/37), EPR (41/91), HOR (19/35), DR (35/48), UDR (9/17), RN (94/122), NI (3/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine. »
Exposé sommaire déposé par Mme Hadizadeh (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi le titre : « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».
Le vote de chaque député
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