L'amendement n° 770 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant, qui est dans près de trois quarts des cas la mère, et supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui… »
Adopté50 pour · 46 contre · 33 abst.129 votants sur 577
L'amendement n° 3028 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Jusqu’à la loi n°2000-596 du 30… »
Adopté66 pour · 39 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 2688 de M. Causse après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. La… »
Adopté50 pour · 42 contre · 3 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 1909 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a… »
Adopté110 pour · 51 contre · 18 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 1978 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans… »
Rejeté86 pour · 155 contre · 5 abst.246 votants sur 577
L'amendement n° 755 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d'instaurer une contribution… »
Adopté138 pour · 56 contre · 68 abst.262 votants sur 577
L'amendement n° 1770 de Mme Maximi à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 30%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus… »
Rejeté67 pour · 103 contre · 1 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 1768 de M. Le Coq à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 40%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent… »
Rejeté61 pour · 103 contre · 1 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 2948 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne devrait concerner que 24 300 foyers parmi les 62 500 foyers entrant dans le champ de la contribution en raison de leur niveau de revenus. L’étude d’impact du présent article explique cet écart par… »
Adopté155 pour · 55 contre · 0 abst.210 votants sur 577
L'amendement n° 642 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à utiliser comme référence pour la contribution différentielle une fraction du patrimoine net taxable plutôt qu’une qu’une fraction du revenu. En effet, bien que ce dispositif soit louable, il semble limité car le revenu fiscal de… »
Rejeté103 pour · 129 contre · 1 abst.233 votants sur 577
L'amendement n° 465 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à utiliser comme référence pour la contribution différentielle une fraction du patrimoine net taxable plutôt qu’une qu’une fraction du revenu. En effet, bien que ce dispositif soit louable, il semble limité car le revenu fiscal de… »
Rejeté104 pour · 130 contre · 1 abst.235 votants sur 577
L'amendement n° 3387 de M. Vallaud à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, la contribution minimum Zucman de 2% sur les patrimoines, qui est la composante « plancher » de notre proposition de réforme de l'ISF porté par… »
Rejeté105 pour · 130 contre · 2 abst.237 votants sur 577
L'amendement n° 1764 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus adossé sur le patrimoine afin d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés, rendant ainsi cet article… »
Rejeté102 pour · 128 contre · 4 abst.234 votants sur 577
L'amendement n° 1762 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose, comme le fait le programme commun, de mettre en place un impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une progressivité réelle du système d’impôt sur le revenu. La démonstration de la régressivité de… »
Rejeté77 pour · 106 contre · 4 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 2086 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de rappeler la nécessité de d’annuler la majeure partie des crédits mis en réserve par le précédent Gouvernement au titre de l’exercice 2024. »
Rejeté111 pour · 132 contre · 1 abst.244 votants sur 577
L'amendement n° 2085 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement a pour objet de rééquilibrer l’ajustement budgétaire au titre de l’année 2025 et de substituer au choc fiscal un choc de réductions de dépenses. Augmenter les prélèvements obligatoires de 30 milliards d’euros ne sera pas sans conséquences… »
Rejeté71 pour · 124 contre · 1 abst.196 votants sur 577
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023
Adopté108 pour · 50 contre · 1 abst.159 votants sur 577
L'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Adopté204 pour · 0 contre · 0 abst.204 votants sur 577
L'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Adopté226 pour · 0 contre · 0 abst.226 votants sur 577
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues
Rejeté197 pour · 0 contre · 0 abst.197 votants sur 577