Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. La massification attendue du dispositif Loc’Avantages ne s’est pas encore réalisée et apparaît freinée par les paramètres actuels du dispositif, trop complexes. Aussi, il est proposé de : - le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 ; - le transformer en crédit d’impôt afin d’augmenter l’avantage fiscal au profit des propriétaires-bailleurs les plus modestes ; - ouvrir le bénéfice du dispositif aux propriétaires dont les revenus locatifs sont soumis au régime micro-foncier ainsi qu’aux logements meublés dont la part croit dans le parc des logements loués à titre de résidence principale ; - appliquer au dispositif Loc’Avantages le plafonnement majoré des niches fiscales à 18 000 euros (contre le plafonnement à 10 000 € actuellement). Par ailleurs, cet amendement modifie la servitude de mixité sociale applicable aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU et celle applicable aux communes exemptées de l’application de ce dispositif en raison de l’inconstructibilité de la majeure partie de leur territoire urbanisé. Cette mesure vise à faire obstacle aux pratiques de contournement de certains propriétaires et promoteurs qui ne recourent au Loc’Avantages que dans le seul but de satisfaire la servitude, avec pour projet de résilier leur engagement dès que possible, altérant ainsi le développement d’une offre sociale pérenne que doit permettre cette règle. L'attractivité du dispositif Loc'Avantages apparaît limitée par les paramètres actuels. Ils induisent une lourdeur pour les propriétaires qui souhaitent s'engager. La durée et la complexité du montage des dossiers, ainsi que le conventionnement actuellement requis peuvent constituer un frein d’ordre administratif. D'autres dispositifs fiscaux associés au logement (Pinel, Denormandie, Malraux) reposent sur le caractère déclaratif par le propriétaire bailleur au moment de sa déclaration d’impôts. Il est ainsi proposé de substituer à la convention actuelle un simple engagement, notamment pour préserver la comptabilité en année N des logements ainsi loués (pour faciliter l’accès aux aides aux logement, ainsi que les décomptes au titre de la loi SRU). Cet aménagement du Loc'Avantages est de nature à poursuivre l’objectif de mas »

Exposé sommaire déposé par M. Causse (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ; 2° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé ; 3° L’article 199 tricies est ainsi modifié : a) Le A du I est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » ; – Le 1° est ainsi modifié : i) les mots : « une des conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « un engagement de location mentionné » ; ii) les mots : « d’enregistrement » sont remplacés par les mots : « de réception » ; iii) les mots : « la demande de conventionnement » sont remplacés par les mots : « l’engagement de location » ; iv) à la fin, les mots : « entre le 1 er mars 2022 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » ; – Le 2° est ainsi modifié : i) après le mot : « nu », sont insérés les mots : « ou meublé » ; ii) les mots « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’engagement mentionné » ; b) Le B du I est ain