Amendement de M. Philippe Brun (SOC) · projet de loi de finances pour 2025
L'amendement n° 755 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
Le 22 octobre 2024, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 755 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) par 138 voix pour, 56 contre et 68 abstentions (262 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (54/71), GDR (9/17), ECO (20/38), SOC (44/66), LIOT (2/23), DEM (7/36). Contre : EPR (33/94), HOR (6/34), DR (9/47), UDR (1/16), NI (1/8). Abstention : RN (65/125).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d'instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20% d'impôt sur le revenu, et ce jusqu'en 2026. En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l'impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, non seulement le gouvernement se propose de tolérer qu'ils ne paient que 20 %... ... mais en plus, il se propose d'accepter qu'à compter de 2027, leur taux effectif d'imposition retombe à ce qu'il est aujourd'hui, bien en dessous de ces 20 % ! C'est incompréhensible. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction en 2026. »
Exposé sommaire déposé par M. Philippe Brun (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. »
Le vote de chaque député
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