L'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises, établies dans le département depuis le 13 décembre 2024. Cette mesure exceptionnelle se justifie… »
Rejeté30 pour · 40 contre · 44 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« La reconstruction va nécessiter de nombreux matériaux et une logistique efficace en un laps de temps très court. Les pays de la zone océan indien, la Chine, l'Inde, l'Afrique de l'Est, déploieront une puissance de feu pour conquérir des parts… »
Adopté49 pour · 45 contre · 10 abst.104 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« L'article d'habilitation est rédigé de façon trop large et sans lien avec le cyclone qui a frappé Mayotte. En effet, il permet au Gouvernement de prendre des mesures exorbitantes et attentatoires au droit de propriété, pour réaliser tous types de… »
Adopté166 pour · 1 contre · 45 abst.212 votants sur 577
L'amendement n° 169 de Mme Lebec à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction initiale, à savoir permettre de réaliser les travaux de démolition, de terrassement, de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. En effet, en commission, un amendement… »
Adopté68 pour · 44 contre · 2 abst.114 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant à partir du 4 janvier la vente de tôles bac acier aux professionnels et aux particuliers sur… »
Rejeté33 pour · 102 contre · 11 abst.146 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans formalité d'urbanisme des hébergements d'urgence pour une durée maximale de deux ans, et des constructions nécessaires au relogement… »
Adopté57 pour · 37 contre · 8 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 239 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises en leur permettant de renégocier l'échéancier de remboursement de leurs emprunts concernant leur patrimoine scolaire. Cette mesure est… »
Adopté75 pour · 52 contre · 1 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 224 de Mme Voynet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires. Aussi, l’éducation physique et sportive est essentielle à l’éducation et au… »
Adopté117 pour · 4 contre · 2 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 272 de M. Naillet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les opérations de reconstruction et de construction d’écoles qui seront menées dans le cadre du présent article à la réalisation d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle… »
Rejeté49 pour · 84 contre · 0 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales. Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du… »
Adopté229 pour · 132 contre · 9 abst.370 votants sur 577
L'amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination de l’Union européenne. Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL… »
Rejeté40 pour · 156 contre · 125 abst.321 votants sur 577
L'amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
L'auteur explique« La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2024 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur la contribution de la France au… »
Rejeté118 pour · 198 contre · 4 abst.320 votants sur 577
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée
Adopté331 pour · 0 contre · 0 abst.331 votants sur 577
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté75 pour · 284 contre · 9 abst.368 votants sur 577