Amendement de M. Frappé (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 21 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 54 voix pour, 103 contre et 2 abstentions (159 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (6/48), UDR (8/16), RN (36/123). Contre : LFI (27/71), GDR (2/17), ECO (6/38), SOC (26/66), LIOT (2/23), DEM (7/36), EPR (16/94), HOR (12/33), NI (3/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 a été respectée. »
Exposé sommaire déposé par M. Frappé (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. »
Le vote de chaque député
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