Amendement de Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille (DEM) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 103 voix pour, 153 contre et 8 abstentions (264 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (13/36), DR (11/48), UDR (10/16), RN (54/123). Contre : LFI (34/71), GDR (3/17), ECO (19/38), SOC (37/66), LIOT (3/23), EPR (31/94), HOR (8/33), NI (2/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée, deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patient doivent être présents. »
Exposé sommaire déposé par Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Le vote de chaque député
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