Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1906

Amendement de Mme Gruet (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté64 pour · 123 contre · 4 abst.191 votants sur 577

Le 20 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 64 voix pour, 123 contre et 4 abstentions (191 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/48), UDR (7/16), RN (39/123). Contre : LFI (32/71), GDR (3/17), ECO (14/38), SOC (28/66), LIOT (3/23), DEM (13/36), EPR (16/94), HOR (6/33), NI (2/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
32
1
38
45 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
18 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
14
0
24
37 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
1
28
0
37
42 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
3
1
18
13 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
2
13
1
20
36 %contre
EPREnsemble pour la République · 94 membres
5
16
0
73
17 %contre
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
6
0
27
18 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
9
1
0
38
19 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
7
0
0
9
44 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
39
5
1
78
32 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
2
0
9
18 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. Le rappeler est nécessaire car il n’est pas rare que certains pensent qu’administrer une dose létale à une personne malade est le devoir du professionnel de santé qui accompagne le patient. Un point de vue dangereux car il déséquilibre le rapport entre le patient et le médecin qui deviendrait un prestataire de service, niant que celui-ci puisse se poser des questions morales et éthiques et même y être fondamentalement opposé. Parce que les lois de société touchent souvent à l’intime de la nature humaine, il convient de s’assurer qu’un juste équilibre soit trouvé entre des points de vues parfois opposés. »

Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin qui souhaite rendre accessible l’aide à mourir aux patients en fin de vie s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Le vote de chaque député

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