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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1903

Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté44 pour · 180 contre · 33 abst.257 votants sur 577

Le 20 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 44 voix pour, 180 contre et 33 abstentions (257 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (9/16). Contre : LFI (34/71), GDR (3/17), ECO (20/38), SOC (40/66), LIOT (4/23), DEM (18/36), EPR (34/94), HOR (14/33), NI (2/11). Abstention : RN (25/123).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
34
1
36
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
20
0
18
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
40
0
26
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
4
0
18
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
18
2
15
EPREnsemble pour la République · 94 membres
0
34
3
57
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
14
0
19
DRDroite Républicaine · 48 membres
8
1
2
37
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
9
1
0
6
RNRassemblement National · 123 membres
24
9
25
65
NINon inscrit · 11 membres
1
2
0
8

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. Cette exigence vise à renforcer les garanties relatives à l’authenticité, à la liberté et au caractère éclairé de la volonté exprimée par la personne concernée. La présence d’un témoin sans lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec le demandeur permet d’attester que la déclaration a été formulée sans contrainte, sans pression morale ou psychologique, et dans des conditions de pleine lucidité. Ce témoin indépendant joue un rôle essentiel de tiers impartial, capable de corroborer la validité du processus de formulation de la demande. Cette mesure s’inscrit dans une logique de sécurisation juridique et éthique de la procédure. Elle constitue une garantie complémentaire tant pour le demandeur, dont la volonté doit être respectée dans sa pleine autonomie, que pour les professionnels de santé, qui doivent pouvoir s’appuyer sur une traçabilité claire et indiscutable de la démarche. »

Exposé sommaire déposé par M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande est obligatoirement formulée en présence d’un témoin indépendant. »

Le vote de chaque député

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