Amendement de Mme Hamelet (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 21 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 73 voix pour, 113 contre et 3 abstentions (189 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/48), UDR (10/16), RN (52/123). Contre : LFI (32/71), GDR (2/17), ECO (10/38), SOC (27/66), LIOT (2/23), DEM (8/36), EPR (19/94), HOR (12/33), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. La sédation profonde et continue permet d’accompagner le patient. Cet amendement propose d’obliger le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté d’informer le patient de sa possibilité de bénéficier du dispositif Claeys-Leonetti. »
Exposé sommaire déposé par Mme Hamelet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Le vote de chaque député
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