La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Adopté145 pour · 84 contre · 1 abst.230 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires
L'auteur explique« Le présent article prévoit le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. En cas de non-paiement d’une… »
Rejeté8 pour · 28 contre · 1 abst.37 votants sur 577
La proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Adopté59 pour · 6 contre · 5 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 19 de M. Vermorel-Marques après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
L'auteur explique« Cet amendement vise à mieux documenter l’impact social et économique d’une mesure potentielle d’attribution des allocations familiales dès le premier enfant, en particulier pour les familles monoparentales. Celles-ci sont souvent exposées à une précarité… »
Adopté49 pour · 32 contre · 8 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 46 de M. Michoux à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
L'auteur explique« L’accès universel aux allocations familiales suppose de ne pas retomber dans une logique punitive pour les hauts revenus, qui contredirait l’objectif même s’universalité. Toute réforme doit éviter de recréer par la fiscalité ou les cotisations un effet de… »
Rejeté29 pour · 81 contre · 1 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 27 de M. Boyard à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
L'auteur explique« "Cet amendement vise à expliciter le sens "« d’universalité" » visé par le présent rapport, en précisant qu’il implique la fin de la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus du ménage. Ce rapport sollicite l’étude… »
Rejeté36 pour · 51 contre · 14 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière. »
Adopté95 pour · 9 contre · 1 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
L'auteur explique« Amendement de repli Tout en réaffirmant notre attachement au principe de préférence nationale dans l’accès aux prestations sociales, cet amendement constitue un repli pragmatique. Il vise donc à réserver le bénéfice des allocations familiales aux foyers dont… »
Rejeté37 pour · 95 contre · 0 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 43 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
L'auteur explique« Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui… »
Rejeté36 pour · 89 contre · 0 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 26 de M. Bénard à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
L'auteur explique« Cet amendement propose de modifier le rapport dans lequel seraient intégrés des éléments d’évaluation de l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant sur la réduction de la précarité familiale. Dans le texte adopté par la commission des… »
Rejeté54 pour · 56 contre · 0 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
L'auteur explique« Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ de la réquisition les logements classés E, F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que la réglementation en vigueur les qualifie de non décents ou en interdit la mise… »
Rejeté41 pour · 123 contre · 1 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
L'auteur explique« Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé, répondant à des situations précisément encadrées : logement proposé à la vente ou à la location, en attente d’occupation après attribution, en attente de règlement de succession,… »
Rejeté38 pour · 111 contre · 0 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y… »
Rejeté31 pour · 96 contre · 0 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
L'auteur explique« En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue… »
Rejeté22 pour · 83 contre · 0 abst.105 votants sur 577
La proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites
Adopté198 pour · 35 contre · 0 abst.233 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure l’information des salariés du public et du privé sur l’autorisation d’absence rémunérée créée par la proposition de loi au sein des missions de l’Établissement Français du Sang. L'objectif est… »
Adopté97 pour · 42 contre · 1 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés qui réalisent du bénévolat au sein d’une association de don du sang afin de dégager du temps pour cet engagement fondamental pour le… »
Rejeté40 pour · 83 contre · 16 abst.139 votants sur 577
L'amendement n° 8 de M. Davi à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le dispositif aux étudiants afin de faciliter le don du sang de cette catégorie de la population. L’objectif est de permettre à un public plus jeune de pouvoir donner son sang, de manière régulière.… »
Rejeté62 pour · 75 contre · 1 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 6 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre aux salariés d'opérateurs de services essentiels de bénéficier de congé permettant une absence pour effectuer un don ou de récupération consécutif à un don effectué en dehors du temps de travail.… »
Rejeté33 pour · 90 contre · 1 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 5 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser les catégories de justificatif que l'employeur est autorisé à demander au salarié s'étant déplacé à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. Cette disposition vise à encadrer le contrôle… »
Adopté58 pour · 30 contre · 32 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser les relations entre le donneur de sang, de plaquettes ou de plasma. et son employeur tout au long du processus de prélèvement. Pour ce faire, il vise à - prévoir que l'employeur - qui refuse une… »
Adopté53 pour · 47 contre · 13 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le droit de refus de l'employeur aux seuls opérateurs essentiels et encadrer son utilisation en posant l'obligation d'une réponse écrite et motivée en cas de refus. Cette… »
Rejeté43 pour · 66 contre · 0 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 2 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le droit de refus, illimité, accordé à l'employeur. Cette proposition de loi prétend permettre aux salariés de s'absenter de leur lieu de travail pour participer à des collectes de sang, de… »
Rejeté26 pour · 65 contre · 17 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Cordier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
L'auteur explique« Cet amendement vise à allonger légèrement le délai de préavis dans lequel les salariés ou les agents publics doivent informer leur employeur de leur projet d'absence. Ce délai passe ainsi de 2 à 3 jours. L'amendement précise également qu'il… »
Adopté56 pour · 44 contre · 3 abst.103 votants sur 577