Amendement de Mme Missoffe (EPR) · proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
L'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Le 5 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture) par 95 voix pour, 9 contre et 1 abstentions (105 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (17/71), GDR (10/17), ECO (15/38), SOC (6/66), LIOT (1/23), DEM (1/36), EPR (9/94), HOR (3/33), DR (4/49), UDR (3/16), RN (26/123). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière. »
Exposé sommaire déposé par Mme Missoffe (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter la première phrase par les mots : « , en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Le vote de chaque député
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