Amendement de M. Rivière (RN) · proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
L'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Le 5 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture) par 22 voix pour, 83 contre et 0 abstentions (105 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/16), RN (21/123). Contre : LFI (17/71), GDR (14/17), ECO (11/38), SOC (21/66), LIOT (1/23), DEM (3/36), EPR (10/94), HOR (6/33). Absents ou non-votants en majorité : DR (49/49), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue franc, à l'image de ce qui se passe dans les OPMR, pour la formation des prix. L'objectif est d'élaborer des référentiels adaptés aux besoins en constructions en privilégiant les filières économiques locales et s'assurer de la transparence dans la formation des prix dans la construction et la location des logements. »
Exposé sommaire déposé par M. Rivière (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du secteur des bâtiments et travaux publics, sous l’autorité du représentant de l’État. »
Le vote de chaque député
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