Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer les alinéas précisant que le paiement fractionné ou différé de cet impôt est exclu. »
Rejeté73 pour · 112 contre · 0 abst.185 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 885 O, qui exige que lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune, les redevables joignent à leur déclaration les éléments justificatifs concernant les dettes dont la déduction est opérée. »
Rejeté33 pour · 143 contre · 1 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M prévues en cas de décès du redevable. »
Rejeté30 pour · 103 contre · 35 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Rejeté25 pour · 97 contre · 33 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les concubins notoires liés par un pacte civil de solidarité. »
Rejeté58 pour · 91 contre · 0 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 M, qui impose au contribuable de déclarer sa fortune au plus tard le 23… »
Rejeté50 pour · 69 contre · 1 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre, les biens professionnels sont déjà suffisamment taxés. Avec cette nouvelle imposition, les ultra-riches ne seront pas les premières… »
Rejeté72 pour · 111 contre · 2 abst.185 votants sur 577
Le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Rejeté35 pour · 144 contre · 4 abst.183 votants sur 577
L'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des entreprises françaises. La taxation des dividendes non distribués qui restent dans… »
Rejeté60 pour · 111 contre · 3 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 K qui détermine la valeur des parts dans des sociétés à prépondérance… »
Rejeté60 pour · 105 contre · 1 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 J qui fixe des règles spécifiques pour l’évaluation des titres… »
Rejeté37 pour · 133 contre · 1 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter l’abattement à 1 million d’euros comme le propose cet alinéa. »
Rejeté51 pour · 107 contre · 7 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 I qui porte sur la détermination de la valeur des biens des personnes… »
Rejeté34 pour · 105 contre · 26 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 H, qui prévoit que l'article 754 B est applicable à cet impôt, lui… »
Rejeté59 pour · 105 contre · 1 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à ne faire porter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l’article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. L’inclusion de l’outil de travail dans l’imposition renvoie un signal négatif et désincitatif… »
Rejeté46 pour · 153 contre · 4 abst.203 votants sur 577
L'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher de 2 % sur l’ensemble du patrimoine des… »
Rejeté44 pour · 122 contre · 39 abst.205 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 C qui définit les biens inclus dans l’assiette de cet impôt. »
Rejeté90 pour · 117 contre · 1 abst.208 votants sur 577
L'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 B, qui précise que cet impôt est assis, et les bases d’imposition déclarées,… »
Rejeté87 pour · 95 contre · 1 abst.183 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix… »
Rejeté59 pour · 138 contre · 0 abst.197 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à… »
Rejeté46 pour · 169 contre · 1 abst.216 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement s’oppose à la mise en place d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France. Cette mesure idéologique n’apporte aucune réponse viable et structurelle aux difficultés de notre pays. L’urgence… »
Rejeté46 pour · 178 contre · 1 abst.225 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, très… »
Rejeté53 pour · 187 contre · 1 abst.241 votants sur 577
Adopté231 pour · 51 contre · 7 abst.289 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 36 de M. Michoux à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
L'auteur explique« L'article 2 bis ne précise pas quelles sont les substances per- et polyfluoroalkylées qui sont visées par le programme d'analyse. Par ailleurs, cet article ne prend pas en compte le niveau de dangerosité pour l'environnement et la santé propre… »
Rejeté64 pour · 214 contre · 3 abst.281 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 37 de M. Michoux à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
L'auteur explique« Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 2 qui pénalise nos entreprises sans apporter de solutions à l'interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 sous-entend que seules les… »
Rejeté60 pour · 196 contre · 3 abst.259 votants sur 577
L'amendement n° 16 de M. Meurin à l'article premier bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
L'auteur explique« La présente proposition de loi envisage d’imposer aux entreprises « de tendre vers la fin des rejets » de PFAS dans un délai de cinq ans. Comment ce délai a été choisi ? Pourquoi cinq ans et pas plus ou moins ? Si les entreprises françaises visent à atteindre… »
Rejeté65 pour · 170 contre · 1 abst.236 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Adopté204 pour · 65 contre · 5 abst.274 votants sur 577
L'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
L'auteur explique« Cet amendement permet de s’assurer que les textiles à usage de construction ne seront pas concernés par la présente loi. Le Sénat a pris le soin de préciser que les textiles à usage industriel qui n’ont pas d’alternative aux PFAS ne sont pas concernés pas… »
Rejeté63 pour · 181 contre · 3 abst.247 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
L'auteur explique« Cet amendement tend à retarder de 2026 à 2028 la mise en application de l’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. La date du 1er janvier 2026 est bien trop rapprochée, alors qu’une interdiction imposerait… »
Rejeté55 pour · 190 contre · 3 abst.248 votants sur 577
L'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
L'auteur explique« Cet amendement a notamment pour objectif de prendre en compte l'évolution des interdictions européennes et ainsi d'éviter une surtransposition des normes. En effet, des démarches sont déjà en cours au niveau européen (directive REACH) ou vont être… »
Rejeté57 pour · 188 contre · 3 abst.248 votants sur 577