L'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le présent amendement vise à permettre aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique de disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents d’exécutifs de ces collectivités, ce qui ne leur est aujourd'hui pas permis. »
Adopté112 pour · 2 contre · 2 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport. En application de l’article LO. 6434-1 du code général des collectivités territoriales,… »
Adopté144 pour · 5 contre · 2 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération)
L'auteur explique« Cet amendement réintroduit également la disposition adoptée en commission relative à la prise en compte du nombre d’inscrits sur les listes électorales et non la population recensée pour la répartition des sièges. Il dispose ainsi que si l’écart entre la… »
Adopté30 pour · 15 contre · 4 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération)
L'auteur explique« Cet amendement se propose de revenir à la rédaction de l’article 31 adoptée par la commission des Lois, tout en conservant la suppression de l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes… »
Rejeté27 pour · 27 contre · 0 abst.54 votants sur 577
L'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Les débats en commission des Lois ont montré le consensus existant sur la nécessité de placer le représentant de l’Etat à Mayotte au cœur de l’action de l’Etat sur l’île. Il semble toutefois qu’une rédaction visant à prévoir que le préfet « coordonne », et… »
Rejeté12 pour · 31 contre · 5 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Une stratégie quinquennale élaborée pour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, les maires et le Conseil Départemental de Mayotte. Cet amendement vise à les inclure dans le processus de réflexion, de décision et de mise en oeuvre de la… »
Adopté42 pour · 0 contre · 5 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Amendement de suppression dans le cas où l'amendement visant à inclure les parlementaires, les maires et le conseil départemental dans le processus de décision de la stratégie quinquennale n'était pas adopté. »
Rejeté3 pour · 18 contre · 26 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le canal du Mozambique, qui borde l’ouest de Mayotte, est aujourd’hui une zone d’intérêt géostratégique majeur. Il concentre des flux commerciaux mondiaux essentiels, notamment en hydrocarbures, et se situe à proximité immédiate de gisements gaziers offshore… »
Adopté27 pour · 25 contre · 0 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« A Mayotte aujourd'hui les femmes portent une grande part des activités informelles mais restent éloignées des dispositifs classiques d’accompagnement, il apparaît donc nécessaire de les accompagner dans cette formalisation des activités économiques qu'elles portent. »
Rejeté23 pour · 29 contre · 1 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le régiment du Service militaire adapté (SMA) à Mayotte est aujourd’hui le deuxième plus important de l’Outre-mer, avec près de 1 000 jeunes engagés chaque année. À l’horizon 2030, l’objectif est de porter les effectifs à 1 200 jeunes. Malgré sa montée en… »
Rejeté25 pour · 25 contre · 0 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP proposent de faire de Mayotte l’avant-garde de la bifurcation écologique. Alors que le Gouvernement consacre près de quatre pages de son rapport annexé à l’immigration et à l’insécurité, seules quelques lignes… »
Rejeté14 pour · 37 contre · 0 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger l’environnement et la biodiversité de Mayotte. Mayotte fait face à une forte dépendance à l’enfouissement pour le traitement de ses déchets. Depuis le passage du cyclone, des dizaines de décharges… »
Rejeté12 pour · 12 contre · 25 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet soit par le président du Conseil Départemental sur toute question relative à la… »
Rejeté8 pour · 39 contre · 2 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Mayotte souffre d’un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale. La situation du logement social dans les Outre-mer se caractérise par des besoins particulièrement élevés, en raison… »
Adopté27 pour · 20 contre · 2 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« A travers le rapport remis au Parlement en application de l'article 36 de la loi d'urgence, le Gouvernement s'engage à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l’attente légitime des Mahorais. Ainsi, l’alignement du SMIC… »
Rejeté13 pour · 41 contre · 1 abst.55 votants sur 577
Le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Adopté29 pour · 20 contre · 0 abst.49 votants sur 577
Le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Adopté31 pour · 21 contre · 0 abst.52 votants sur 577
Le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Adopté30 pour · 23 contre · 0 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à augmenter les capacités de formations médicales à Mayotte en vue de lutter contre le désert médical Mahorais . Concernant la formation médicale, il n’y a pas à Mayotte de parcours d’accès spécifique santé (Pass) . Les étudiants ont la… »
Adopté35 pour · 10 contre · 2 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à mailler le territoire de Mayotte de centre périnataux de natalité destinés au suivi pré et post partum. Les quatre centres médicaux de référence (CMR) de DZOUMOGNE, KAHANI, MRAMADOUDOU et PAMANDANI pratiquent aujourd’hui des… »
Adopté29 pour · 22 contre · 0 abst.51 votants sur 577