Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, La Région Réunion et Mayotte. L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (VMR), permettant aux régions métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer un prélèvement plafonné à 0,15 % de la masse salariale, destiné à financer les services de mobilité relevant de leurs compétences. Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investir dans les transports collectifs, notamment dans le cadre du développement des Services express régionaux métropolitains (SERM) prévus par la loi du 27 décembre 2023 relative à l’accélération des projets de transport collectifs. Or, les régions d’outre-mer, qui exercent les mêmes compétences que leurs homologues hexagonales en matière de mobilité (article L. 1231-3 du code des transports), ne bénéficient pas de cette possibilité. Pourtant, les enjeux y sont particulièrement critiques : · Une dépendance massive à la voiture individuelle, dans des contextes insulaires ou enclavés où les alternatives sont limitées ; · Des réseaux de transport collectif encore insuffisants ou discontinus, souvent concentrés sur quelques axes urbains ; · Une congestion croissante, notamment sur les axes littoraux ; · Et une nécessité de transition vers des mobilités bas carbone face à la vulnérabilité environnementale de ces territoires. À La Réunion, ces constats ont conduit la Région à engager un travail ambitieux de préfiguration d’un Service Express Régional Métropolitain (SERM), destiné à structurer une offre multimodale à l’échelle de l’île. Ce projet vise à désaturer le littoral, à favoriser les mobilités collectives et partagées, et à accompagner la décarbonation des déplacements du quotidien. Sa réussite repose sur la mobilisation de financements pérennes et dynamiques, comparables à ceux dont disposent les régions hexagonales pour leurs propres SERM. L’absence actuelle de versement mobilité régional en outre-mer constitue donc un frein structurel à la planification et au financement de telles politiques. L’amendement proposé vise ainsi à rétablir une équité fiscale et territoriale en permettant aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’instituer, si elles le souhaiten »

Exposé sommaire déposé par M. Maillot (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et sur » sont remplacés par les mots : « , sur » ; b) Après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « région ou » sont remplacés par le mot : « régional, » ; b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « région ou » sont remplacés par le mot : « région, » ; b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « régional ou » sont remplacés par le mot : « régional, » ; b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 5° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 6° Le septièm