Logement & territoires. 1531 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1531 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 13 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’en cas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, la commune… »
Adopté110 pour · 0 contre · 12 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge
L'auteur explique« Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises… »
Rejeté41 pour · 89 contre · 0 abst.130 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 47 de M. Gabarron à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge
L'auteur explique« Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, les sanctions et les contraintes… »
Rejeté15 pour · 90 contre · 1 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 19 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre le bénéfice du repas à 1 euro aux étudiants en sections de technicien supérieur (STS) , en garantissant son application effective par des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités territoriales ou des structures… »
Rejeté29 pour · 120 contre · 3 abst.152 votants sur 577
L'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole
L'auteur explique« Dans le cadre des élections des chambres d’agriculture, un décompte des voix à l’échelle du canton pourrait répondre à un besoin de cohérence territoriale. Il serait utile pour l’adaptation des politiques publiques (notamment celles des intercommunalités ou… »
Adopté82 pour · 27 contre · 0 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte,… »
Rejeté95 pour · 95 contre · 2 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« L’amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Face à cette situation critique, l’amendement augmente temporairement les taux de réduction d’impôt pour les… »
Rejeté94 pour · 96 contre · 2 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise à encourager les dons réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés afin de soutenir les associations fournissant gratuitement des repas et des soins, ainsi que des… »
Rejeté91 pour · 91 contre · 5 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido, ne puissent détourner… »
Adopté88 pour · 77 contre · 7 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« La traçabilité des dons est une condition sine qua non pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics dans la reconstruction de Mayotte. En effet, comme pour Notre Dame de Paris avant elle, de nombreuses associations ont lancé un appel à la… »
Adopté81 pour · 76 contre · 9 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises, établies dans le département depuis le 13 décembre 2024. Cette mesure exceptionnelle se justifie… »
Rejeté30 pour · 40 contre · 44 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 169 de Mme Lebec à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction initiale, à savoir permettre de réaliser les travaux de démolition, de terrassement, de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. En effet, en commission, un amendement… »
Adopté68 pour · 44 contre · 2 abst.114 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant à partir du 4 janvier la vente de tôles bac acier aux professionnels et aux particuliers sur… »
Rejeté33 pour · 102 contre · 11 abst.146 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans formalité d'urbanisme des hébergements d'urgence pour une durée maximale de deux ans, et des constructions nécessaires au relogement… »
Adopté57 pour · 37 contre · 8 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 239 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises en leur permettant de renégocier l'échéancier de remboursement de leurs emprunts concernant leur patrimoine scolaire. Cette mesure est… »
Adopté75 pour · 52 contre · 1 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales. Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du… »
Adopté229 pour · 132 contre · 9 abst.370 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Bouloux et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024
L'auteur explique« Reprise en soutien de l'amendement CF59, présenté en commission. Cet amendement vise à renforcer le soutien financier à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en rétablissant son budget avec une dotation supplémentaire de 5 millions d’euros.… »
Adopté114 pour · 46 contre · 2 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 24 de M. Renault à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024
L'auteur explique« La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait… »
Rejeté53 pour · 110 contre · 0 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 807 de M. Thierry après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à faire appliquer le principe pollueur‑payeur à la pollution de l’eau aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Il est proposé de créer une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau par les installations… »
Rejeté69 pour · 93 contre · 3 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreuses critiques. Cette contribution… »
Rejeté68 pour · 96 contre · 3 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 1899 de Mme Pantel après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France vise à permettre aux Départements de mettre en œuvre l’extension du Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et… »
Rejeté65 pour · 71 contre · 20 abst.156 votants sur 577
L'amendement n° 3091 de Mme Pantel à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Départements de France vise à modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté. Il… »
Adopté78 pour · 71 contre · 1 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 1040 de M. Mauvieux à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Bien que la réforme de la taxe d’apprentissage a entraîné des pertes pour les régions, celles-ci disposent de diverses sources de recettes pour compenser ces pertes. Les régions doivent participer au redressement des finances publiques de la France, c’est… »
Rejeté56 pour · 85 contre · 1 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 1042 de M. Mauvieux à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Afin de participer au redressement des finances publiques françaises, cet amendement prévoit de diminuer de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de l’État versé aux collectivités territoriales en compensation des pertes de recettes liées au… »
Rejeté57 pour · 84 contre · 1 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 1043 de M. Mauvieux à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sur les régions, mise en place pour compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine. En effet, la taxe… »
Rejeté54 pour · 81 contre · 1 abst.136 votants sur 577
L'amendement n° 1045 de M. Mauvieux à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« La Dotation de Compensation des Pertes de Bases de la Taxe Professionnelle et de la Redevance des Mines, mise en place pour aider les collectivités territoriales à compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus… »
Rejeté59 pour · 71 contre · 2 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 1128 de M. Renault à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« En 2023, la fraction de TVA (DGF) affectée aux régions a représenté, selon la Cour des comptes, 5,1 Md€. Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux régions… »
Adopté62 pour · 49 contre · 12 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 1727 de M. Lottiaux à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Amendement de repli. Si le présent article venait à ne pas être supprimé, il conviendrait à tout le moins que le dispositif de stabilisation du versement de la TVA ne concerne pas les départements. En effet, compte tenu des charges sociales non compensées par… »
Adopté60 pour · 29 contre · 14 abst.103 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 595 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à s'opposer à l'abaissement du taux et au recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des collectivités locales.… »
Adopté145 pour · 1 contre · 0 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 1090 de M. Bilde et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la ressource primordiale des collectivités territoriales et l'un des piliers de l'autonomie financière locale. Les élus locaux demandent depuis 2022 une réforme structurelle de la DGF, notamment son… »
Adopté119 pour · 18 contre · 3 abst.140 votants sur 577