Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Départements de France vise à modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté. Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 466 millions d’euros. Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, ils pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ». »

Exposé sommaire déposé par Mme Pantel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : « Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 466 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »