Amendement de Mme Le Meur et M. Pierre Cazeneuve (EPR) · proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge
L'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge
Le 23 janvier 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture) par 41 voix pour, 89 contre et 0 abstentions (130 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (5/36), EPR (12/94), HOR (7/34), DR (2/47), RN (15/124). Contre : LFI (11/71), GDR (3/17), ECO (21/38), SOC (54/66). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), UDR (16/16), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises responsables de l'entretien des ascenseurs ne peuvent pas être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables. Cet amendement a été travaillé avec la FAS. »
Exposé sommaire déposé par Mme Le Meur et M. Pierre Cazeneuve (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l’usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. »
Le vote de chaque député
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