Logement & territoires. 1372 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1372 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application à tout le moins à ce… »
Rejeté119 pour · 132 contre · 25 abst.276 votants sur 577
L'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
L'auteur explique« Le Rassemblement National (RN) ne souhaite pas déléguer davantage de compétences aux Agences Régionales de Santé (ARS), dont il propose la suppression afin de simplifier le système de santé. Ces structures, qui incarnent une suradministration, pèsent sur les… »
Rejeté33 pour · 62 contre · 1 abst.96 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Rejeté65 pour · 72 contre · 15 abst.152 votants sur 577
L'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande la suppression de la mention de la "diligence du bailleur" dans le calcul de la baisse de loyer consécutive au non-respect des obligations de rénovation thermique de ce dernier. En effet, bien… »
Adopté74 pour · 48 contre · 9 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Aux termes de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement loué ne respecte pas les dispositions des premier et… »
Rejeté56 pour · 76 contre · 0 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Le groupe Horizons et Indépendants est attaché au principe de disposer d’un élément de contrainte visant les propriétaires de logements mis en location, afin d’accélérer les travaux de rénovation thermique, au-delà des incitations et des subventions… »
Rejeté9 pour · 75 contre · 42 abst.126 votants sur 577
L'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux de rénovation énergétique du logement (isolation, chaudière…), font partie des travaux autorisés en cours de bail et la loi prévoit déjà une procédure judiciaire de… »
Rejeté30 pour · 80 contre · 0 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Le présent amendement propose de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délai raisonnable d'exécution qui ne peut être… »
Rejeté52 pour · 53 contre · 1 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux puisse découler de cette rédaction. Cet amendement vise donc à supprimer cette formulation. »
Rejeté32 pour · 60 contre · 0 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objectif de répondre à la situation particulière des immeubles ne relevant pas du statut de la copropriété, voire de certains logements individuels, qui n'est pas traité dans la présente loi. Ainsi, il est proposé que le… »
Rejeté52 pour · 58 contre · 2 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Le présent amendement vise à libérer les propriétaires bailleurs de l'interdiction de mise en location d'un logement considéré comme indécent du point de vue de sa performance énergétique, dès lors que ledit logement est situé dans un immeuble… »
Rejeté47 pour · 47 contre · 4 abst.98 votants sur 577
Le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Adopté50 pour · 43 contre · 2 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du syndicat de copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique prévus par le calendrier de la loi Climat et… »
Rejeté49 pour · 70 contre · 2 abst.121 votants sur 577
L'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail. Ceci pour éviter qu’en cas de bail long… »
Adopté83 pour · 47 contre · 0 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, du poids sur notre balance commerciale de l’importation des… »
Rejeté56 pour · 77 contre · 0 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Le présent amendement vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028. Face à la hausse des taux d’intérêt ainsi qu'aux pénuries de… »
Rejeté48 pour · 77 contre · 8 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'auteur explique« Cet alinéa supprime l'exigence qu'un décret en Conseil d'État définisse le niveau de performance énergétique minimale, ainsi que le calendrier de mise en œuvre échelonnée. Cependant, étant donné que les objectifs de la loi Énergie-Climat ne… »
Rejeté34 pour · 50 contre · 0 abst.84 votants sur 577
L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Adopté139 pour · 0 contre · 7 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu'il soumet les bénéficiaires d'aides publiques à l'arbitraire de l'administration et crée des risques de mise en danger des personnes les plus… »
Rejeté17 pour · 66 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 13 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’en cas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, la commune… »
Adopté110 pour · 0 contre · 12 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge
L'auteur explique« Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises… »
Rejeté41 pour · 89 contre · 0 abst.130 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 47 de M. Gabarron à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge
L'auteur explique« Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, les sanctions et les contraintes… »
Rejeté15 pour · 90 contre · 1 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 19 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre le bénéfice du repas à 1 euro aux étudiants en sections de technicien supérieur (STS) , en garantissant son application effective par des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités territoriales ou des structures… »
Rejeté29 pour · 120 contre · 3 abst.152 votants sur 577
L'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole
L'auteur explique« Dans le cadre des élections des chambres d’agriculture, un décompte des voix à l’échelle du canton pourrait répondre à un besoin de cohérence territoriale. Il serait utile pour l’adaptation des politiques publiques (notamment celles des intercommunalités ou… »
Adopté82 pour · 27 contre · 0 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte,… »
Rejeté95 pour · 95 contre · 2 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« L’amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Face à cette situation critique, l’amendement augmente temporairement les taux de réduction d’impôt pour les… »
Rejeté94 pour · 96 contre · 2 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise à encourager les dons réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés afin de soutenir les associations fournissant gratuitement des repas et des soins, ainsi que des… »
Rejeté91 pour · 91 contre · 5 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido, ne puissent détourner… »
Adopté88 pour · 77 contre · 7 abst.172 votants sur 577