Amendement de Mme Loir (RN) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 576 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 14 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 576 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture) par 53 voix pour, 37 contre et 22 abstentions (112 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (5/16), RN (42/123). Contre : SOC (11/66), LIOT (1/23), DEM (4/36), EPR (11/94), HOR (7/33), NI (1/11). Abstention : LFI (19/71), ECO (3/38). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’accès aux soins palliatifs pédiatriques reste aujourd’hui très inégal sur le territoire national, certaines régions étant encore dépourvues d’unités spécialisées, ce qui pénalise gravement les enfants et leurs familles dans des moments de grande détresse. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif clair : celui de parvenir à l'implantation d’au moins deux unités de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici 2030. Cet objectif permettra de mieux planifier l’effort national et d’encourager les investissements publics et privés nécessaires pour assurer une couverture territoriale équitable, conformément au droit de chacun à un accès effectif aux soins palliatifs. »
Exposé sommaire déposé par Mme Loir (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 8, après le mot : « pédiatriques », insérer les mots : « , en poursuivant l’objectif d’atteindre un minimum de deux unités par région d’ici le 31 décembre 2030, ».
Le vote de chaque député
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