Logement & territoires. 1372 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1372 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à… »
Rejeté100 pour · 113 contre · 0 abst.213 votants sur 577
Le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Rejeté97 pour · 119 contre · 1 abst.217 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Adopté218 pour · 1 contre · 2 abst.221 votants sur 577
L'amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Adopté131 pour · 90 contre · 1 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
L'auteur explique« "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi et élargir le dispositif. Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De… »
Adopté93 pour · 91 contre · 3 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa… »
Adopté86 pour · 65 contre · 4 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants de se porter titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des… »
Rejeté30 pour · 66 contre · 41 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de… »
Adopté63 pour · 51 contre · 8 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au sein de la même commune dans laquelle un établissement de licence IV a été ouvert. En l'état… »
Rejeté42 pour · 63 contre · 30 abst.135 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à poser 2 garanties à la présente proposition de loi : d'une part, s'assurer que seules les communes rurales pourront y être éligibles et d'autre part, que le transfert des… »
Rejeté11 pour · 100 contre · 11 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale
L'auteur explique« Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ». »
Rejeté15 pour · 32 contre · 5 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale
L'auteur explique« Cet amendement vise à expliciter l’intérêt à agir pour un maire aux fins de faire nommer la Direction Nationale d'Interventions Domaniales pour gérer la succession. Un certain nombre d'édifices en ville sont dans un état de dégradation suffisamment… »
Rejeté22 pour · 22 contre · 3 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
L'auteur explique« Cet amendement vise à offrir aux maires la possibilité de faire appliquer les différents arrêtés de prévention, de lutte ou de surveillance pour les parcelles de vignes non cultivées. En effet, les parcelles viticoles laissées en friche peuvent constituer des… »
Rejeté22 pour · 50 contre · 0 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des réserves exprimées en commission sur l’exception alimentaire que nous avons collectivement adoptée. Afin de proposer une rédaction de compromis qui permette de maintenir cette… »
Adopté91 pour · 57 contre · 5 abst.153 votants sur 577
L'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'auteur explique« Le démarchage téléphonique, bien que constituant un outil important pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits et services, est souvent perçu comme intrusif et perturbateur par les consommateurs. Les appels non sollicités, en particulier… »
Rejeté39 pour · 96 contre · 5 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes
L'auteur explique« L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités. »
Adopté35 pour · 21 contre · 1 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'auteur explique« Le présent amendement vise à étendre le dispositif qui prévoit de faciliter les expulsions à l’ensemble des cas de maintien sans droit ni titre dans un bien loué après l’expiration du contrat de location. Le maintien dans un logement après la fin d’un contrat… »
Rejeté16 pour · 54 contre · 6 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à s’opposer à la cristallisation de l’inégalité des droits à Mayotte, qui sous-tend la proposition de loi. Mayotte, territoire dont on vante régulièrement le fait d’avoir à la fin des années 70 et en 2009, exprimé une volonté d’ancrage… »
Rejeté74 pour · 164 contre · 3 abst.241 votants sur 577
L'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Cette proposition de loi visant à répond à des enjeux spécifiques à Mayotte, notamment en matière de maîtrise des flux migratoires et de cohésion sociale. Toutefois, d’autres collectivités d’outre-mer peuvent être confrontées à des défis similaires en matière… »
Rejeté93 pour · 117 contre · 22 abst.232 votants sur 577
L'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en supprimer chaque alinéa. Mayotte ne… »
Rejeté98 pour · 184 contre · 0 abst.282 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en supprimer chaque alinéa. Mayotte ne… »
Rejeté93 pour · 172 contre · 1 abst.266 votants sur 577