L'amendement n° 11 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine
L'auteur explique« Cet amendement propose de supprimer les dispositions appelant à un renforcement des sanctions sur l’Energie. Si la fermeté diplomatique est nécessaire, ces sanctions n’ont pas toujours prouvé leur efficacité. Et il est nécessaire qu’elles n’affaiblissent pas… »
Rejeté60 pour · 118 contre · 7 abst.185 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
L'auteur explique« "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi et élargir le dispositif. Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De… »
Adopté93 pour · 91 contre · 3 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 157 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier
L'auteur explique« Cet amendement vient préciser que l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris après avis simple, émis dans un délai de trois mois, des organisations professionnelles représentatives et de l'Union nationale… »
Rejeté66 pour · 70 contre · 7 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa… »
Adopté86 pour · 65 contre · 4 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants de se porter titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des… »
Rejeté30 pour · 66 contre · 41 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de… »
Adopté63 pour · 51 contre · 8 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au sein de la même commune dans laquelle un établissement de licence IV a été ouvert. En l'état… »
Rejeté42 pour · 63 contre · 30 abst.135 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à poser 2 garanties à la présente proposition de loi : d'une part, s'assurer que seules les communes rurales pourront y être éligibles et d'autre part, que le transfert des… »
Rejeté11 pour · 100 contre · 11 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Rejeté60 pour · 86 contre · 0 abst.146 votants sur 577
Le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Rejeté15 pour · 90 contre · 45 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent instituer un délai de réflexion de soixante-douze heures entre la réception de l'offre, dans le cadre d'un appel de démarchage téléphonique, et la signature du contrat. Un délai de… »
Rejeté32 pour · 62 contre · 38 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de supprimer l'article 3, qui n'est rien d'autre que l'occasion d'une surenchère pénale inutile, au détriment du renforcement pourtant indispensable des moyens de contrôle des… »
Rejeté20 pour · 114 contre · 0 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des réserves exprimées en commission sur l’exception alimentaire que nous avons collectivement adoptée. Afin de proposer une rédaction de compromis qui permette de maintenir cette… »
Adopté91 pour · 57 contre · 5 abst.153 votants sur 577
L'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Rejeté42 pour · 107 contre · 17 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'auteur explique« Les dispositions de l'article 1er bis ne sont pas adaptées pour assurer la pérennité des activités des entreprises proposant de livrer des produits alimentaires, notamment dans les territoires ruraux. Force est de constater que chaque fois que des… »
Rejeté43 pour · 124 contre · 3 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'auteur explique« Le démarchage téléphonique, bien que constituant un outil important pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits et services, est souvent perçu comme intrusif et perturbateur par les consommateurs. Les appels non sollicités, en particulier… »
Rejeté39 pour · 96 contre · 5 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la concession « BLOCTEL » existante. D’une part, cela laisse un délai suffisant… »
Rejeté47 pour · 93 contre · 1 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'auteur explique« Cet amendement vise à exempter de l’interdiction de démarchage les commerçants qui opèrent des appels dans un rayon proche de leurs consommateurs et qui propose une rencontre au sein de leur commerce. Les périmètres géographiques sont fixés par décret.… »
Rejeté44 pour · 86 contre · 2 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ. En commission nous avons adopté un… »
Rejeté41 pour · 87 contre · 3 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir que l’interdiction du démarchage téléphonique prévue par cette proposition de loi ne pénalise pas indûment les mécanismes de parrainage entre particuliers. En l’état, le texte assimile toute mise en relation par un « tiers… »
Rejeté43 pour · 76 contre · 1 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'auteur explique« Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal. »
Adopté66 pour · 47 contre · 0 abst.113 votants sur 577