L'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet article semble injustifié au regard des dispositions déjà prévues par le code de la sécurité sociale. En effet, les articles L161-24 à L161-24-3 prévoient déjà un contrôle par une présentation physique auprès d’un consulat ou par le dispositif biométrique… »
Rejeté17 pour · 36 contre · 0 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« À l’issue des échanges approfondis avec les services concernés, notamment l’unité de renseignement fiscal intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), que le rapporteur et certains commissaires des finances ont… »
Adopté17 pour · 15 contre · 0 abst.32 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)
L'auteur explique« Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin… »
Adopté197 pour · 76 contre · 29 abst.302 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)
L'auteur explique« Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin… »
Adopté193 pour · 79 contre · 29 abst.301 votants sur 577
L'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)
L'auteur explique« Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur chronique. L’Ordre s’inquiète de l’appréciation… »
Adopté159 pour · 130 contre · 9 abst.298 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)
L'auteur explique« Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier a été adopté d’une courte majorité, alors que plusieurs députés ont annoncé avoir commis une erreur… »
Adopté192 pour · 103 contre · 7 abst.302 votants sur 577
Le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)
Rejeté116 pour · 177 contre · 10 abst.303 votants sur 577
L'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet… »
Rejeté68 pour · 108 contre · 2 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais un dispositif encadrant le suicide assisté et l’euthanasie. La clarté des… »
Rejeté55 pour · 89 contre · 2 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte. »
Rejeté44 pour · 91 contre · 6 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’article dispose des conditions de préparation d’une substance mortelle dans le cadre d’une supposée « aide à mourir ». Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une… »
Rejeté52 pour · 93 contre · 3 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une… »
Rejeté55 pour · 100 contre · 5 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en faveur ou contre l’euthanasie ou le suicide… »
Rejeté68 pour · 91 contre · 0 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information. »
Rejeté76 pour · 81 contre · 3 abst.160 votants sur 577