Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de compensation collective agricole. Actuellement, le texte laisse une trop grande marge de manœuvre à l’administration en prévoyant qu’elle « peut » sanctionner un aménageur défaillant après mise en demeure, ce qui risque d’aboutir à une application hétérogène de la loi au détriment du monde agricole. Afin de concilier fermeté et souplesse administrative, cet amendement rend les sanctions obligatoires après mise en demeure infructueuse, tout en laissant à l’autorité administrative la possibilité d’y déroger si un motif d’intérêt général le justifie. Ce passage de la faculté à l’obligation encadrée assure une protection réelle et systématique du foncier agricole sur tout le territoire. »

Exposé sommaire déposé par M. David Magnier (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut arrêter » les mots : « arrête, sauf motif d’intérêt général dûment justifié, ».