Amendement de Mme Trouvé (LFI) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 29 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 64 voix pour, 39 contre et 2 abstentions (105 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), ECO (3/38), SOC (2/68), RN (43/122). Contre : LIOT (2/23), DEM (7/37), EPR (15/91), HOR (4/34), DR (10/48). Abstention : UDR (1/17). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir l’harmonisation des données publiées au titre des obligations prévues par la loi Egalim. En l’absence de standard commun, les informations transmises demeurent difficilement comparables, peu exploitables et insuffisamment transparentes. La définition par décret d’un format homogène de publication permettra d’assurer une meilleure lisibilité des données relatives aux approvisionnements de la restauration collective, de la restauration commerciale et des acteurs de la distribution concernés par le présent texte. Cette harmonisation favorisera également l’évaluation des politiques publiques alimentaires, le suivi des objectifs de qualité et d’origine ainsi qu’une meilleure information des citoyens. Elle constitue enfin une condition indispensable à un contrôle effectif des engagements pris par les opérateurs économiques. »
Exposé sommaire déposé par Mme Trouvé (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations sont publiées selon un format harmonisé et standardisé défini par décret, permettant notamment leur ventilation par catégorie de produits, origine géographique et type d’approvisionnement. » »
Le vote de chaque député
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