L'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé. »
Rejeté66 pour · 78 contre · 6 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 1458 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». Il affirme clairement que l’accès aux soins palliatifs doit être la réponse privilégiée, avant… »
Rejeté46 pour · 79 contre · 1 abst.126 votants sur 577
L'amendement n° 2007 de M. Trébuchet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. Il souligne que les patients en situation de détresse ne doivent pas envisager prioritairement l’euthanasie… »
Rejeté59 pour · 96 contre · 7 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 2516 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes handicapées, comme le prévoyait intialement la rédaction de cet alinéa. Les assistants sociaux sont plus aptes à… »
Rejeté57 pour · 87 contre · 11 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien… »
Rejeté56 pour · 63 contre · 17 abst.136 votants sur 577
L'amendement n° 2440 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à faire une meilleure promotion des soins palliatifs auprès des personnes en fin de vie. Les soins palliatifs sont encore trop peu connus et peu utilisés pourtant, ils apportent souvent aux souffrances des personnes en fin de vie. »
Rejeté57 pour · 96 contre · 8 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne compte. Comme le CESE dans son avis, nous insistons sur la prise en compte de la… »
Rejeté42 pour · 109 contre · 10 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs », le suicide assisté « est communément… »
Rejeté67 pour · 104 contre · 5 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf opposition expresse de la personne concernée. Cette disposition vise à affirmer le rôle fondamental de la famille… »
Rejeté44 pour · 111 contre · 12 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 a été respectée. »
Rejeté54 pour · 103 contre · 2 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le caractère irrémédiable de l'administration d'une substance létale et l'état de vulnérabilité d'une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne justifient le caractère… »
Rejeté70 pour · 97 contre · 4 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de la réalité de ce consentement. La proposition de loi mentionne seulement… »
Rejeté63 pour · 101 contre · 3 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de tous, si le médecin a un doute, il… »
Rejeté56 pour · 97 contre · 12 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge respectueuse des droits du patient, il ne… »
Rejeté57 pour · 102 contre · 7 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure. »
Rejeté54 pour · 97 contre · 6 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience,… »
Rejeté73 pour · 113 contre · 3 abst.189 votants sur 577
L'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée. »
Adopté55 pour · 51 contre · 5 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. Le rappeler est nécessaire car il n’est pas rare que certains pensent qu’administrer une dose létale à une personne malade… »
Rejeté64 pour · 123 contre · 4 abst.191 votants sur 577
L'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libre et éclairé en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, puisse néanmoins être respectée dans… »
Rejeté83 pour · 111 contre · 8 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. Ainsi rédigé, cet alinéa rétablit le rôle des… »
Rejeté70 pour · 129 contre · 8 abst.207 votants sur 577
L'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. Cette exigence vise à renforcer les garanties relatives à l’authenticité, à la liberté et au caractère éclairé de la… »
Rejeté44 pour · 180 contre · 33 abst.257 votants sur 577
L'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence. Si aucune personne de… »
Rejeté103 pour · 153 contre · 8 abst.264 votants sur 577
L'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. De même, le médecin spécialiste de la pathologie de la personne est… »
Rejeté99 pour · 164 contre · 4 abst.267 votants sur 577
L'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement d'appel vise à garantir le droit pour les médecins qui accompagneront les personnes demandant une aide à mourir à bénéficier d'une formation continue dédiée à ce type d'accompagnement. En effet, l'accompagnement des… »
Rejeté102 pour · 163 contre · 18 abst.283 votants sur 577
L'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de… »
Rejeté107 pour · 166 contre · 9 abst.282 votants sur 577
L'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie. En effet, en l'état de la rédaction, le médecin auquel… »
Rejeté74 pour · 198 contre · 6 abst.278 votants sur 577
L'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de… »
Rejeté122 pour · 137 contre · 4 abst.263 votants sur 577
L'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités. »
Adopté227 pour · 24 contre · 21 abst.272 votants sur 577
L'amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement tend à mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ou une décision précipitée ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision. Il s’inspire ainsi de ce qui… »
Rejeté111 pour · 146 contre · 13 abst.270 votants sur 577