Amendement de M. Juvin (DR) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 3051 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
Le 31 octobre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3051 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) par 123 voix pour, 160 contre et 37 abstentions (320 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (13/34), DR (25/50), UDR (4/16), RN (73/123), NI (1/9). Contre : LFI (46/71), GDR (7/17), ECO (26/38), SOC (48/69), LIOT (4/22), DEM (17/36). Abstention : EPR (33/92).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ 20 000 entreprises, frappant de nombreuses PME et ETI qui feraient face à un assèchement de leur trésorerie. Aussi, cet amendement relève le seuil d’assujettissement à la taxe relatif à la valeur vénale des actifs détenus par la société de 5 millions d’euros à 10 millions d’euros. Il vise à limiter les effets de bord de la taxe, et permettra à certaines PME et ETI de ne pas déposer le bilan. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 5 millions d’euros » le montant : « 10 millions d’euros ».
Le vote de chaque député
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