Sécurité & justice : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 2041 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes intervienne rapidement… »
Adopté76 pour · 60 contre · 2 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L’article 42, tel qu’adopté par la commission, abaisse de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel l’employeur doit désigner un référent chargé de la prévention et de la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements… »
Rejeté46 pour · 100 contre · 7 abst.153 votants sur 577
L'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). La… »
Rejeté42 pour · 117 contre · 0 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement de précision du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail concernant la bonne actualisation par les employeurs du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). L’inspection du… »
Rejeté45 pour · 116 contre · 0 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 558 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST). La présente proposition de loi propose, dans son article 44, de détailler les mesures… »
Rejeté44 pour · 119 contre · 0 abst.163 votants sur 577
L'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté127 pour · 0 contre · 43 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L’amendement proposé crée le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ils ont pour missions de conseiller les salariés de très petites entreprises, en matière de conditions de travail, de santé au travail, de prévention et de lutte… »
Adopté143 pour · 27 contre · 2 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumis vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les entreprises ne disposant pas de référent dédié en matière de violences sexistes… »
Rejeté43 pour · 125 contre · 0 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que le temps de formation des encadrants des entreprises de moins de 50 salariés est bien considéré comme du temps de travail, et propose un seuil minimal pour la durée de formation prévue en… »
Rejeté43 pour · 126 contre · 1 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) soit particulièrement renforcée. Les femmes en situation de… »
Adopté88 pour · 86 contre · 2 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 263 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas sa place au niveau de la loi. Par ailleurs, elle soulève des difficultés pour… »
Rejeté89 pour · 93 contre · 2 abst.184 votants sur 577
L'amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de l’information en matière de prévention des risques associés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST).… »
Adopté88 pour · 81 contre · 1 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des heures de délégation, fixé… »
Adopté73 pour · 50 contre · 28 abst.151 votants sur 577
L'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté151 pour · 4 contre · 1 abst.156 votants sur 577
L'amendement n° 459 de Mme Autain à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Pour la majorité des victimes, les violences ont des retentissements majeurs sur l’activité professionnelle, conduisant parfois à la perte d’emploi. Parfois, les violences conjugales et intrafamiliales surviennent au sein-même ou aux abords du lieu de… »
Adopté94 pour · 55 contre · 2 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 469 de Mme Brulebois à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« La version proposée en commission spéciale, qui vise les violences sexistes et sexuelles « ayant un impact sur le cadre professionnel », introduit une définition si large qu’elle pourrait englober des situations très diverses, qu’il s’agisse de faits commis… »
Adopté67 pour · 51 contre · 2 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre les thèmes des négociations collectives pour y inclure la prévention et le traitement des violences intrafamiliales. Les violences intrafamiliales ne sont pas isolées des autres formes de violences… »
Rejeté21 pour · 90 contre · 1 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement de la France insoumise vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique, à prévoir également un socle minimal de mesures concrètes à l’issue des négociations portant sur la… »
Rejeté20 pour · 89 contre · 0 abst.109 votants sur 577
L'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté65 pour · 0 contre · 28 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 387 de Mme Erodi à l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI rappellent l'importance de renforcer la transparence de la procédure de traitement des signalements des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur, en renforçant l'information des… »
Adopté89 pour · 5 contre · 1 abst.95 votants sur 577
L'article 38 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté131 pour · 1 contre · 0 abst.132 votants sur 577
L'article 37 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté124 pour · 0 contre · 0 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es de la France insoumise souhaitent mettre fin à une situation dans laquelle le maintien du droit de visite peut conduire à exposer un enfant ou un parent victime à l’auteur de violences intrafamiliales. En l’état du droit,… »
Rejeté28 pour · 60 contre · 39 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 35 dans une version améliorée. Nous souhaitons maintenir l'interdiction de fixation de la résidence de l'enfant au domicile du parent auteur de violences contre l'autre parent ou… »
Rejeté25 pour · 65 contre · 44 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite combler un angle mort de l’article 34 de la proposition de loi dans sa version initiale. La suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant reste conditionnée à… »
Rejeté18 pour · 105 contre · 3 abst.126 votants sur 577
L'amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite corriger un angle mort de la présente proposition de loi, et de l'ex-article 34, en dépénalisant le délit de non-représentation d’enfant. Cet article vise à renforcer la sécurité… »
Rejeté15 pour · 102 contre · 9 abst.126 votants sur 577
L'amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les placements en hôtel des enfants sous protection des pouvoirs publics ne soient plus jamais possible. Dès 2020, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a établi les «… »
Adopté49 pour · 39 contre · 34 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à prévenir les ruptures de suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors d’un changement de département. L’article 32 bis prévoit la désignation d’un référent éducatif chargé d’assurer la continuité du… »
Adopté82 pour · 43 contre · 1 abst.126 votants sur 577
L'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté125 pour · 0 contre · 0 abst.125 votants sur 577
L'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté126 pour · 0 contre · 2 abst.128 votants sur 577