Amendement de Mme Lalanne et Mme Ibled (EPR) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 7 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 73 voix pour, 50 contre et 28 abstentions (151 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : EPR (21/90), HOR (4/34), DR (10/47), UDR (1/17), RN (34/118). Contre : GDR (3/17), ECO (11/38), SOC (30/67), LIOT (1/23), DEM (4/37). Abstention : LFI (23/70). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des heures de délégation, fixé aujourd’hui à une fois et demie le crédit d’heures. Cela permettra qu’il puisse disposer de manière souple du temps nécessaire à l’accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lalanne et Mme Ibled (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».
Le vote de chaque député
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