Sécurité & justice. 1747 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Sécurité & justice : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1747 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
L'auteur explique« Cet amendement vise à rappeler un principe constant du droit pénal et des libertés publiques : la responsabilité est individuelle et les sanctions ne peuvent être ni collectives ni préventives. Assimiler une mouvance idéologique hétérogène à une organisation… »
Rejeté96 pour · 161 contre · 1 abst.258 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
L'auteur explique« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 16. Celui-ci rappelle « que la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 susvisée vise à lutter contre les toutes formes de manifestations du séparatisme, entendu notamment comme les replis… »
Rejeté94 pour · 157 contre · 0 abst.251 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
L'auteur explique« La présente proposition d’amendement vise à compléter les considérants de la proposition de résolution européenne afin d’y intégrer un fait précis, récent et territorialement situé, illustrant de manière concrète la réalité de l’implantation en France de… »
Rejeté102 pour · 144 contre · 5 abst.251 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
L'auteur explique« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 15. Celui-ci considère « que cette organisation transnationale, bien qu’opérant souvent sous couvert associatif, éducatif ou religieux, mène une action d’influence fondée sur… »
Rejeté86 pour · 157 contre · 4 abst.247 votants sur 577
L'amendement n° 21 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
L'auteur explique« Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les dérives idéologiques ou les atteintes à l’ordre public, bien qu'essentielle, ne peut conduire à remettre en cause des libertés fondamentales garanties par le droit européen. La défense de l’État de… »
Rejeté58 pour · 96 contre · 1 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
L'auteur explique« Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre le terrorisme repose sur une définition juridique précise et exigeante. Le terrorisme ne saurait être assimilé à une stratégie d’influence ou à des actions militantes, aussi contestables soient-elles… »
Rejeté52 pour · 124 contre · 0 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
L'auteur explique« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 14. Celui-ci considère « que la mouvance transnationale des Frères musulmans constitue un réseau idéologique structuré prônant l’instauration d’un ordre politique fondé sur la charia,… »
Rejeté85 pour · 157 contre · 0 abst.242 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
L'auteur explique« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Considérant que le rapport présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025 reconnaît que le mouvement des Frères musulmans en France est… »
Rejeté77 pour · 148 contre · 1 abst.226 votants sur 577
L'amendement n° 197 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent remédier aux très importantes défaillances d’information de la représentation nationale quant aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) qui sont pourtant… »
Rejeté14 pour · 44 contre · 9 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 194 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires détaillant l'ensemble des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands événements et grands… »
Rejeté13 pour · 44 contre · 9 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 283 de M. Belhaddad à l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en permettant tout à la fois que des rassemblements festifs puissent se tenir sans que cela entraine de désagrément pour les riverains ou les collectivités… »
Adopté43 pour · 0 contre · 4 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 137 de M. Coulomme à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'alinéa 8 de cet article prévoyant la mise en oeuvre de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques prévus au I de l'article L.130-9-1 du code de… »
Rejeté20 pour · 38 contre · 8 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
L'auteur explique« Par cet amendement nous souhaitons reconnaître la double peine subie par les personnes homosexuelles en Alsace et en Moselle. Bien que les lois pénales françaises visées par cette proposition de loi entre 1942 et 1982 s'appliquaient sur tout le… »
Rejeté39 pour · 54 contre · 3 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise entend rappeler que l’application des dispositions pénales françaises ne s'est pas limitée à l'Hexagone, mais a été étendue à l’ensemble de l’Empire colonial. Dans de nombreux… »
Rejeté29 pour · 63 contre · 1 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
L'auteur explique« Cet amendement propose de revenir à une approche juridiquement et historiquement plus rigoureuse de la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Il vise, en premier lieu, à ne pas soumettre à un régime identique de responsabilité des normes appliquées… »
Rejeté7 pour · 58 contre · 17 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 215 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe insoumis, qui s'oppose en toutes circonstances et en tous lieux à la vidéosurveillance algorithmique, souhaite a minima que l'expérimentation de la vidéosurveillance automatisée ne s'applique pas aux… »
Rejeté21 pour · 32 contre · 34 abst.87 votants sur 577
La déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution)
Adopté394 pour · 61 contre · 2 abst.457 votants sur 577
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
Adopté103 pour · 0 contre · 0 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 225 de Mme Elisa Martin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer les peines rattachées à ce nouveau régime d'interdiction administrative de paraître dans le cadre de "grands événements" ou "grands rassemblements", à des… »
Rejeté26 pour · 108 contre · 17 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 67 de Mme Regol à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un recours suspensif contre la décision d’interdiction de paraître sur le modèle des MICAS, afin de garantir pleinement la liberté d’aller et venir. »
Rejeté44 pour · 106 contre · 1 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 193 de M. Coulomme à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent de porter à 15 jours ouvrés le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette décision. Notre… »
Rejeté27 pour · 100 contre · 19 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 192 de Mme Elisa Martin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent de porter à un mois le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette décision. Notre groupe… »
Rejeté23 pour · 103 contre · 22 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 64 de Mme Regol à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social reprend la deuxième condition posée par l’article L228-1 du code de la sécurité intérieure pour les MICAS afin de garantir que les profils ciblés par cette nouvelle mesure administrative antiterroriste… »
Rejeté36 pour · 119 contre · 0 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 38 de Mme Allemand et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de créer une mesure d'interdiction de paraitre pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.… »
Rejeté49 pour · 115 contre · 1 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 37 de Mme Allemand à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi. Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses missions de maintien de… »
Rejeté47 pour · 116 contre · 1 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 189 de Mme Elisa Martin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de supprimer la peine d'emprisonnement rattachée à ce nouveau régime d'interdiction administrative de décoller en marge de grands événéments ou rassemblements. Notre groupe… »
Rejeté32 pour · 132 contre · 0 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 188 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article crée un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller dans le cadre de grands évènements ou rassemblements. Dans le cas où une interdiction de… »
Rejeté21 pour · 133 contre · 8 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 36 de Mme Allemand à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application ratione temporis de la mesure proposée à l'article 31 de ce projet de loi. En effet, cet article vise à étendre le pouvoir des agents de sécurité afin de leur… »
Rejeté45 pour · 47 contre · 34 abst.126 votants sur 577
L'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
L'auteur explique« Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. L’absence de contrôle individuel à chaque échéance pourrait conduire à laisser sur… »
Rejeté21 pour · 112 contre · 3 abst.136 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
L'auteur explique« Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois. Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un… »
Rejeté30 pour · 102 contre · 0 abst.132 votants sur 577