Sécurité & justice. 1747 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Sécurité & justice : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1747 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre. La « protection de l’enfance » est définie par le code de l’action… »
Rejeté47 pour · 199 contre · 0 abst.246 votants sur 577
L'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Rejeté48 pour · 192 contre · 0 abst.240 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
L'auteur explique« Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc. Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à un enfant d’être représenté par un… »
Rejeté18 pour · 217 contre · 1 abst.236 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
L'auteur explique« Les alinéas 6 et 7 de l’article 2 introduisent dans le code civil des dispositions relatives aux modalités de bénéfice de l’aide juridictionnelle. Une telle insertion ne paraît pas opportune. Depuis la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide… »
Rejeté45 pour · 186 contre · 0 abst.231 votants sur 577
L'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
L'auteur explique« Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige". En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des enfants pourra désigner… »
Rejeté44 pour · 185 contre · 0 abst.229 votants sur 577
L'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser le cadre d’application du principe posé par la proposition de loi, selon lequel tout mineur est assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative. Afin d’éviter les détournements de procédure et de garantir… »
Rejeté50 pour · 186 contre · 2 abst.238 votants sur 577
L'amendement n° 90 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 ter A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès aux droits et aux prestations sociales, à… »
Adopté78 pour · 42 contre · 7 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Cet amendement de repli du Groupe UDR vise, à défaut de l'adoption du rétablissement général des peines planchers, à instaurer des peines planchers spécifiques pour les auteurs d' agressions contre les forces de l’ordre, comme l'a proposé Éric… »
Rejeté69 pour · 143 contre · 7 abst.219 votants sur 577
L'amendement n° 540 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant à rendre les détenus redevables à l’égard de la société. Il part du constat du… »
Rejeté21 pour · 132 contre · 79 abst.232 votants sur 577
L'amendement n° 1388 de Mme Roullaud à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle. Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros pour ester en justice. Toutefois il sera tenu compte de leur niveau de revenus et… »
Rejeté99 pour · 132 contre · 4 abst.235 votants sur 577
L'amendement n° 3308 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de certaines matières, telles que les ordonnances de… »
Rejeté63 pour · 157 contre · 1 abst.221 votants sur 577
L'amendement n° 1236 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justice civile et prud’homale. Une nouvelle fois, le gouvernement fait… »
Rejeté81 pour · 141 contre · 3 abst.225 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 1270 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice. L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile et prud'homale. Une nouvelle fois,… »
Rejeté82 pour · 91 contre · 12 abst.185 votants sur 577
L'amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition… »
Adopté78 pour · 42 contre · 80 abst.200 votants sur 577
L'amendement n° 599 de M. Maurel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour les abonnements d'électricité. La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20% sur les abonnements d'électricité à compter du 1er août 2025. Le Gouvernement de Michel Barnier… »
Adopté150 pour · 91 contre · 25 abst.266 votants sur 577
L'amendement n° 1434 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et poids) pour l’ensemble des véhicules de la gendarmerie nationale et de la police… »
Rejeté69 pour · 85 contre · 10 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 1436 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et poids) pour l’ensemble des véhicules de la gendarmerie nationale et de la police… »
Adopté118 pour · 113 contre · 4 abst.235 votants sur 577
L'amendement n° 84 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Justice. Ces coupes budgétaires fragilisent une institution judiciaire, déjà exsangue, aggravant les délais de jugement et l’engorgement des tribunaux, au… »
Adopté169 pour · 104 contre · 4 abst.277 votants sur 577
L'amendement n° 76 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Cette diminution de crédit dans cette mission constitue une nouvelle attaque à l’encontre de notre justice et de l’État de droit dans… »
Rejeté61 pour · 68 contre · 60 abst.189 votants sur 577
L'amendement n° 1311 de M. Ciotti après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer le malus écologique, dont l’efficacité environnementale demeure contestable et dont l’impact social est profondément inéquitable. Initialement conçu comme un instrument incitatif, le malus s’est… »
Rejeté92 pour · 123 contre · 0 abst.215 votants sur 577
L'amendement n° 365 de M. Le Fur après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive est… »
Rejeté109 pour · 125 contre · 2 abst.236 votants sur 577
L'amendement n° 2365 de Mme Gérard après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de… »
Rejeté114 pour · 126 contre · 4 abst.244 votants sur 577
L'amendement n° 573 de Mme D'Intoni après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Ces dernières années, de nombreuses entreprises et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains membres n’hésitent pas à recourir à des procédés illégaux : occupations de locaux, intrusions sur des sites privés,… »
Rejeté112 pour · 126 contre · 2 abst.240 votants sur 577
L'amendement n° 2608 de M. Le Fur après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement constitue une version enrichie de celui défendu en commission. Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations… »
Rejeté106 pour · 128 contre · 8 abst.242 votants sur 577
L'amendement n° 631 de M. Benbrahim après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager la formation du plus grand nombre aux gestes de premiers secours en instaurant une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes engagées, dans la limite de 20 % du… »
Rejeté27 pour · 195 contre · 10 abst.232 votants sur 577
L'amendement n° 826 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou par des dégradations de biens publics. Les… »
Rejeté66 pour · 136 contre · 0 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 581 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou… »
Rejeté82 pour · 149 contre · 5 abst.236 votants sur 577
L'amendement n° 2474 de M. Caron après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI limite et décourage les subventions publiques, directes ou indirectes, visant à financer la corrida et les « écoles taurines ». La corrida est une barbarie archaïque, qui n’a pour but que la souffrance et la mise à mort de… »
Rejeté68 pour · 166 contre · 22 abst.256 votants sur 577
L'amendement n° 1907 de M. Kerbrat après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alerter sur la fin de l’expérimentation des haltes soins addictions, prévue pour le 31 décembre 2025, et appeler à sa pérennisation. Dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi du 26… »
Rejeté73 pour · 111 contre · 2 abst.186 votants sur 577