Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Tous les votes › Fiscalité du capital › Scrutin nº 5873

Amendement · · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesScrutin nº 5873

L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Rejeté22 pour · 30 contre · 4 abst.56 votants sur 577

Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 22 voix pour, 30 contre et 4 abstentions (56 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (1/37), HOR (1/35), DR (1/48), UDR (2/17), RN (17/122). Contre : LFI (11/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (2/69), EPR (13/91). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (10/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
11
0
60
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
2
0
36
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
0
2
1
66
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
0
0
22
DEMLes Démocrates · 37 membres
1
1
0
35
EPREnsemble pour la République · 91 membres
0
13
3
75
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
1
0
0
34
DRDroite Républicaine · 48 membres
1
0
0
47
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
2
0
0
15
RNRassemblement National · 122 membres
17
0
0
105
NINon inscrit · 10 membres
0
0
0
10

Le vote de chaque député

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