Amendement de M. Boccaletti (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 22 voix pour, 37 contre et 0 abstentions (59 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (2/48), UDR (2/17), RN (18/122). Contre : LFI (12/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (5/69), DEM (1/37), EPR (13/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation. Le refus de contrôle empêche matériellement de vérifier l’ouverture et le maintien des droits financés par la solidarité nationale. La suspension automatique permet ainsi de garantir l’égalité de traitement entre allocataires et de renforcer l’efficacité des contrôles, sans créer de sanction nouvelle. Elle conditionne le maintien du versement à la coopération de l’allocataire. »
Exposé sommaire déposé par M. Boccaletti (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, les mots :« peut être » sont remplacés par les mots : « est automatiquement ».
Le vote de chaque député
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