Amendement de M. Hetzel (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) par 56 voix pour, 16 contre et 3 abstentions (75 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (4/69), DEM (2/37), EPR (19/91), HOR (2/35), DR (3/48), UDR (2/17), RN (23/122). Contre : LFI (14/71), ECO (2/38). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (22/22), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement rédactionnel. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ».
Le vote de chaque député
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